Loi de finances 2018 : quelles évolutions ?

Loi de finances 2018 : quelles évolutions ?

Présentée en septembre 2017, la loi de finances 2018 rentrera en vigueur au 1er janvier 2018. Premier budget d’Emmanuel Macron depuis son élection en mai 2017, la loi de finances reprend les principes annoncés lors de sa candidature à la Présidence de la République.

Focus sur le volet social de la loi de finances 2018

Pour développer le pouvoir d’achat des Français et donner un nouveau souffle à l’économie, la loi de finances prévoit trois réformes majeures . Annoncée lors de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron, la suppression progressive de la taxe d’habitation débutera au 1er janvier 2018 et visera 80 % des ménages français. Cette mesure, réalisée sur trois ans, permettra aux ménages disposant d’un revenu fiscal de référence de moins de 30 000 € pour une personne célibataire, de 43 000 € pour un couple sans enfant et de 49 000 € pour un couple avec un enfant d’être exonéré de la taxe d’habitation. Pour les foyers composés de plusieurs enfants, il faudra ajouter 6 000 € par enfants au revenu fiscal de référence.
 
Pour continuer le développement du pouvoir d’achat des ménages, la loi de finances 2018 prévoit pour les salariés du secteur privé un allégement de leurs charges sociales avec la suppression de la cotisation sociale d’assurance maladie et d’assurance chômage. Cet allégement, réalisé en deux temps, consiste en une baisse de 2.2 points en janvier 2018 puis en une exonération du reliquat chômage en octobre 2018. Cette suppression sera compensée par une augmentation des cotisations CSG de 1.7 points.
 
Autre mesure mise en place : l’augmentation de l’allocation adulte handicapé (AAH). Cette allocation, actuellement de 810,89 € passera à 860 € au 1er novembre 2018 puis à 900 € l’année suivante. Les personnes âgées bénéficiant actuellement du minimum vieillesse (803 € par mois), verront leur allocation augmenter de 30 € en avril 2018, puis de 39 € en 2019 pour être revalorisée une dernière fois de 35 € supplémentaires en 2020.

Loi de finances 2018 et la baisse du chômage

Avec la suppression du RSI et la réduction des cotisations sociales , la loi de finances intègre dans ses mesures un élargissement du dispositif ACCRE à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise à partir du 1er janvier 2019. Ce dispositif, déjà utilisé par les créateurs/repreneurs d’entreprise inscrits comme demandeurs d’emplois, permet une exonération quasi totale des cotisations la première année mais attention, la CSG, la CRDS, la retraite complémentaire et la CFP ne pas exonérée. Cette mesure vise 350 000 créateurs ou repreneurs d’entreprise.
 
La loi de finances 2018 intègre également une revalorisation de la prime d’activité. Actuellement versée à plus de 2.6 millions de foyers français, cette prime, aujourd’hui proche des 160 € par mois, a pour objectif de compléter les revenus des travailleurs modestes et d’inciter la reprise d’une activité professionnelle. La revalorisation sera de 20 € par mois en 2018 pour atteindre les 80 € par mois d’ici 2021. La politique de l’emploi actuellement mise en place subira une refonte dans le cadre de la loi de finances en mettant l’accent sur la formation professionnelle. Un « Plan d’investissement dans les compétences » sera mis en place dès 2018. Son objectif principal est de proposer des formations qualifiantes à deux millions de chômeurs disposant de faibles qualifications ou étant éloignés du marché du travail. Parmi les 57 milliards d’investissements publics prévus pendant le quinquennat, 15 milliards sont consacrés à cet objectif de construire une société de compétences.

Comment renforcer la compétitivité des entreprises ?

Compétitivité des entreprises françaisesLe développement de la compétitivité des entreprises françaises a fait l’objet de nombreuses mesures. Certaines mesures, prises en faveur des entreprises, comme le remplacement du CICE (Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi) et du CITS (Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires) par un allègement des cotisations sociales patronales à partir du 1er janvier 2019, auront pour effet l’amélioration de la trésorerie avec un allégement immédiat des cotisations sociales.
 
Seconde grande mesure pour les entreprises : la baisse de l’impôt sur les sociétés. Avec pour objectif un taux de 22% d’ici 2022, la baisse de l’impôt sur les sociétés permettra aux entreprises d’investir pour rester ou redevenir compétitives sur leur marché. Les PME ne sont pas concernées par cette nouvelle mesure et continueront de bénéficier des allégements déjà en place. Parallèlement à la diminution de l’impôt sur les sociétés, la loi finance prévoit la suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués pour les versements 2018 afin de valoriser les entreprises françaises auprès des investisseurs.
La loi de finances 2018 inclut l’augmentation des seuils de chiffres d’affaires pour les entreprises bénéficiant du régime « micro-entreprise » anciennement appelé auto-entrepreneur. Ces seuils, appliqués pour l’imposition 2017 seront de 170 000 € pour les activités de vente et de 70 000 € pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales. Cette augmentation est couplée avec une exonération de la cotisation foncière en 2019 pour les entreprises ou entrepreneurs imposés sur une base minimum ou déclarant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros.

Quels impacts sur le Prêt à Taux Zéro (ptz) ?

Le Prêt à Taux Zéro, nommé PTZ, ayant pour échéance le 31 décembre 2017 est prorogé pour quatre années supplémentaires. Cette prorogation, jusqu’au 31 décembre 2021, comporte quelques modifications. La loi de finances prévoit de restreindre le champ d’application du PTZ aux zones les plus tendues au niveau du marché de l’immobilier. En 2017, l’ensemble du territoire était éligible pour la construction de biens immobiliers neufs. La zone C sera exclue du dispositif en 2018 et la zone B2 en 2019.
Ouvert à toutes les zones en 2017 pour l’investissement dans l’ancien avec obligation de travaux de réhabilitation, le TPZ sera réduit aux zones B2 et C à l’horizon 2018. Ce recentrage sur les petites et moyennes communes a pour objectif la redynamisation des centres-villes et centres-bourgs. Enfin, la loi de finances 2018 actualise dans son texte de diffusion l’éligibilité du PTZ aux personnes invalides non primo-accédantes. La réglementation du dispositif PTZ en 2017 présentait une incohérence et pouvait amener à exclure des personnes invalides. L’actualisation des justificatifs vise à favoriser le développement du PTZ auprès de cette catégorie d'investisseurs.

L'avis du site calcul-pret-a-taux-zero.fr

Outre les mesures destinées à l’augmentation du pouvoir d’achat pour les ménages, la compétitivité des entreprises ou encore l’accession à la propriété, la loi de finances 2018 présente d’autres mesures importantes : suppression de l’ISF, introduction du jour de carence pour les salariés du secteur public, reconduction du crédit d'impôt pour la transition énergétique… Plusieurs bilans à mi-parcours permettront d’évaluer les retombées de ces nouvelles mesures sur l’économie française.